Neocash

Valable à partir du 15 Juillet 2011

Information importante :
Veuillez lire attentivement ce Contrat avant d’activer votre Compte.

Vous pouvez aussi télécharger le Guide de l'Utilisateur (Mode d'emploi et Conditions Générales de ventes) au format .pdf
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Sommaire

1. Définitions et interprétations
2. Nous contacter
3. Votre Contrat, votre Carte et votre Compte
4. Limitations de services
5. Utilisation des Services de paiement
6. Conditions d’utilisation chez certains Marchands
7. Gérer et protéger votre Compte
8. Vérification de l’identité
9. Les communications relatives à votre Compte
10. Annulation de votre (vos) Carte(s) et/ou de votre Compte
11. Droit de rétractation (période de réflexion)
12. Expiration & Rédemption
13. Fin ou suspension de votre Compte
14. Perte ou vol de votre Carte
15. Frais et change de devises
16. Notre responsabilité
17. Litiges de paiement
18. Données à caractère personnel
19. Modification des Termes et Conditions
20. Régime fiscal
21. Divers
22. Réglementation
    Annexe des Frais et Limitations

Conditions Générales de Vente de la carte prépayée Neocash MasterCard®

1. Définitions et interprétations

‘Compte’ : le Compte électronique associé à la Carte prépayée ;
‘Client’ : la personne qui a appliqué avec succès pour des Services de paiement et à qui nous avons émis au moins une Carte et qui est la personne responsable juridiquement et financièrement pour les Services de paiement;
‘Carte supplémentaire’ : toute Carte supplémentaire délivrée à une personne à tout moment après l’enregistrement effectif d’un Compte ;
‘Titulaire de Carte supplémentaire’ : la personne qui détient la Carte supplémentaire ;
‘Contrat’ : le présent Contrat entre vous et nous, conclu pour durée indéfinie, comprenant les présentes conditions générales, susceptibles de modification ;
‘Autorisé(e)’ : action autorisant le transfert de paiement en utilisant la Carte conjointement avec (I) le code PIN ou (II) le code CCV2 avec la date d’expiration ou avec (III) la signature du Titulaire de la Carte ;
‘Solde disponible’ : le montant de monnaie électronique chargé sur votre Carte et non utilisé, disponible pour utilisation ;
‘Jour ouvrable’ : Lundi à Vendredi, 0900hrs à 1700 CET, à l’exception des jours fériés à Gibraltar ;
‘Carte’ : selon ce que le contexte suggère, l’une ou toutes les Cartes suivantes: (1) Carte principale, (2) Carte supplémentaire, (3) Carte personnalisée, (4) Carte instantanée, et toute Carte qui vous est délivrée par nous comme Carte de remplacement ;
‘Client’ : la personne qui a fait une application pour un service de paiement avec succès et a qui nous avons émis au moins une Carte et qui est la personne responsable juridiquement et financièrement pour les services de paiement ;
‘Annexe des Frais et Limitations’ : la liste figurant en annexe ;
‘Frais’ : tous Frais payables par le Titulaire de la Carte selon l’Annexe des Frais & Limitations ;
‘Carte instantanée’ : carte instantanée prépayée non personnalisée sujette à limitations spécifiques pour le chargement, les Transactions et le remboursement (soumise à approbation CVC) ;
‘CVC’ : connaître votre client, vérification d’informations relatives aux antécédents financiers de clients, requise dans le cadre d’activités réglementées ;
‘Frais de retard de rédemption’ : des frais pour une rédemption tardive commespécifiée dans l’ Annexe des Frais et Limitations.
‘Délai de prescription’ : la période qui suit la Date d’Expiration spécifiée a l’Annexe des Frais et Limitations’ ;
‘Marchand’ : un commerçant ou toute autre personne qui accepte de lamonnaie électronique ;
‘Services de paiement’ : signifie tous les services de paiement et de monnaie électronique et tous les services lies qui sont à la disposition du client et/ou Titulaire d’une Carte supplémentaire par le biais du compte et/ou de la carte;
‘Carte personnalisée’ : une Carte physique de paiement prépayée qui peut être utilisée pour les Transactions en ligne ou hors-ligne ;
‘Carte principale’ : la première Carte émise par nous au Client lors de l’enregistrement du Compte. Il peut s’agir d’une Carte virtuelle, une Carte instantanée ou une Carte personnalisée selon le type de carte offert ;
‘Recharger’ : rajouter de l’argent à votre Carte ;
‘Systèmes’ : MasterCard ou Visa, selon le cas et comme indiqué sur votre Carte ;
‘Transaction’ : effectuer ou tenter de faire (I) un paiement, achat de marchandises ou services, chez un Marchand où le paiement est effectué (en totalité ou en partie) en utilisant les Services de paiement, y compris lorsque le paiement est effectué sur internet, par téléphone, par email ou (II) un retrait en espèces fait depuis un distributeur automatique ou dans une banque en utilisant votre Carte personnalisée, plus tous Frais de Transaction facturés par nous-mêmes ou une tierce partie en relation avec le retrait en espèces ;
‘Utilisateur’ : la personne autorisée à utiliser les Services de paiement ;
‘Nom d’Utilisateur et mot de passe’ : les codes personnels choisis par le Client pour accéder à son Compte ;
‘Carte virtuelle’ : une carte prépayée dématérialisée de paiement électronique, dont l’utilisation est limitée aux achats en ligne, par téléphone ou par correspondance;
‘Nous’ ou ‘notre’ : Transact Network Limited ;
‘Gestionnaire de programme’ : Olman Enterprises Limited ;
‘Vous’ ou ‘votre’ : le Client et/ou, toute personne de plus de 18 ans à qui a été fournie une Carte Prépayée par un Client conformément aux présentes conditions générales.

 
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2. Nous contacter

Votre Carte peut être gérée sur internet sur www.Neocash.fr ou par téléphone au 08 25 56 71 09 (0.15€/min). Pour faire opposition appelez le +33 (0)1 80 96 16 60 (coût d’un appel local).

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3. Votre Contrat, votre Carte et votre Compte

3.1. Votre Carte est émise et les Services de paiement sont fournis par Transact Network Limited, société immatriculée à Gibraltar sous le numéro 96561, autorisée et agréée par la Commission des services financiers de Gibraltar en qualité d’établissement de monnaie électronique. Siege social : Suite 51 Victoria House, 26 Main Street, Gibraltar.

3.2. MasterCard est une marque déposée de MasterCard International Incorporated. Visa est une marque déposée de Visa International.

3.3. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre nous et vous pour notre fourniture des Services de paiement. Ce Contrat contient également des avertissements importants qui peuvent affecter vos droits et votre capacité à disposer de votre argent. En activant votre Compte, vous êtes réputé(e) avoir accepté et entièrement pris connaissance des conditions générales énoncées dans le présent Contrat. L’utilisation de la Carte et/ou votre Contrat valent acceptation explicite de celles-ci.

3.4. Votre Carte n’est pas une Carte de crédit et n’est pas émise par une banque. Lors de l’achat de votre Carte, le choix s’est présenté d’une Carte instantanée ou d’une Carte personnalisée. Si vous avez acheté une Carte instantanée, vous pouvez à tout moment la faire valider comme Carte personnalisée contre paiement des Frais afférents. Quel que soit le type de Carte(s) que vous détenez, vous n’avez qu’un seul Compte sur lequel votre Solde courant se trouve.

3.5. Vos Services de paiement ne seront pas activés à moins que nous aient été fournies les informations nécessaires afin que nous puissions vous identifier et que nous puissions nous conformer à toutes les exigences applicables CVC et anti- blanchiment. Nous garderons des registres de ces informations et documents en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

3.6. Vous pouvez Recharger votre Compte selon les Frais et Limitations prévues dans l’Annexe des Frais et Limitations. Nous nous réservons le droit de modifier ces Limitations et de refuser toute recharge à tout moment. Des Frais de recharge- ment sont applicables.

3.7. La mention d’une devise (par exemple Euros € ou Livre sterling £) se réfère àla devise dans laquelle votre Carte est libellée ou à l’équivalent en devise locale.

3.8. Le Solde disponible sur votre Compte ne produira pas d’intérêt.

3.9. Les Services de paiement sont des services de paiement prépayé et non pas un produit bancaire ou un crédit, par conséquent vous devez vous assurer que le Solde disponible est suffisant pour payer chaque achat, paiement ou retrait d’argent que vous effectuez en utilisant les Services de paiement (en ajoutant le montant des taxes et tous autres Frais applicables). Si pour une raison quelconque, le montant d’une Transaction traitée est supérieur au Solde disponible, vous devez nous rembourser le montant de cet excédent immédiatement et nous sommes en droit de cesser le traitement de toutes Transactions en cours ou ultérieures.

3.10. Le présent Contrat ne vous confère aucun droit contre un Système, sessociétés affiliées ou des tierces parties.

3.11. Seules les personnes de plus de 18 ans ont le droit de souscrire aux Services de paiement. Toutefois, si vous êtes le Client vous pouvez permettre accès aux Services de paiement par votre enfant (ou un enfant dont vous êtes le tuteur légal) qui a moins que 18 ans, conformément à la clause 5.8. Des Transactions effectuées par des personnes de moins de 18 ans peuvent ne pas être admises par certains Marchands. Dans tous les cas, vous serez responsable de l’usage du Service de paiement par ces personnes.

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4. Limitations de Service

Des limitations peuvent intervenir selon le type de Carte Prépayée, l’utilisation qui en est faite et les profils de risque de paiement. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et la fraude, nous nous réservons le droit de modifier les restrictions de paiement affichées (y compris de celles publiées ou incluses dans ce document) sans notification préalable et dans la mesure nécessaire pour protéger votre compte et pour respecter nos obligations réglementaires.

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5. Utilisation des Services de paiement

5.1. Vous pouvez utiliser les Services de paiement à concurrence du montant disponible pour des Transactions chez des Marchands affiliés au Système concerné. Dans le cas où le Solde Disponible ne suffit pas pour payer la Transaction, certains Marchands n’acceptent pas de combiner votre Carte ou Compte avec d’autres moyens de paiement.

5.2. Vous pouvez effectuer des retraits d’argent liquide auprès des distributeurs automatiques et des guichets de banques fournisseurs de ce service, dont la liste figure dans l’Annexe des Frais et Limitations (et en fonction des maximums autorisés par l’opérateur ou la banque concerné) à moins d’un avis contraire de notre part.

5.3. La valeur de chaque Transaction et le montant des Frais payables par vous en vertu du présent Contrat seront déduits du Solde disponible.

5.4. Une fois qu’une Transaction est Autorisée elle ne peut pas être annulée. En EEE nous assurons le virement du paiement au fournisseur de services de paie- ment du Marchand dans un délai de trois jours ouvrables. A partir du 1ier janvier2012 nous assurerons le virement endéans une journée ouvrable. Si le fournisseur de services de paiement du Marchand est situé à l’extérieur de l’EEE, nous effec- tuons le paiement dans le meilleur délai possible.

5.5. Afin de vous protéger et de nous protéger contre la fraude, les Marchands et les exploitants de distributeurs automatiques demanderont une autorisation électronique avant de traiter toute Transaction. Si un Marchand ou un exploitant du distributeur automatique ne peut pas obtenir d’autorisation électronique, ils peuvent ne pas être en mesure d’autoriser votre Transaction.

5.6. Toute utilisation des Services de paiement qui serait contraire à ces Conditions générales peut être refusée, ainsi qu’en cas de motifs raisonnables de soupçonner que vous ou un tiers avez commis ou avez l’intention de commettre une fraude ou d’effectuer un usage illégal ou non autorisé des Services de paiement.

5.7. Les Services de paiement seront soumis à des Frais basés sur l’Annexe des Frais et Limitations. Des Frais de retrait d’espèces sont payables lors des retraits d’espèces effectués aux guichets automatiques à l’aide de votre Carte Prépayée. En outre, votre retrait peut également être soumis à tous les Frais et règles en vigueur auprès de l’opérateur du distributeur automatique concerné. Il est de votre responsabilité de vérifier si de tels Frais supplémentaires s’appliquent, du fait qu’un remboursement est impossible une fois que l’argent a été retiré.

5.8. En tant que Client, vous pouvez solliciter de notre part jusqu’à 3 Cartes Prépayées supplémentaires qui seront utilisées par d’autres Titulaires de Cartes sur votre Compte. Si les Titulaires de Cartes supplémentaires sont vos enfants ou si vous êtes leur tuteur légal, ils doivent avoir au moins 13 ans. Si les Titulaires de Cartes supplémentaires ne sont pas vos enfants ou si vous n’êtes pas leur tuteur légal, ils doivent avoir au moins 18 ans. Tout enregistrement d’une Carte supplémentaire est conditionné par l’accord de vous comme Client sur le fait que nous n’acceptons aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour l’utilisation de toute Carte supplémentaire par tout Titulaire de Carte supplémentaire pour des Transactions illégales et/ou des Transactions non autorisée par le Titulaire. Si vous remplissez les conditions et souscrivez à ce service, nous vous ferons parvenir une Carte supplémentaire, pour laquelle des Frais de Carte additionnelle seront facturés, y compris d’éventuels Frais de maintenance pour chaque Carte. Dès réception de la Carte additionnelle, vous pouvez la remettre à son Titulaire qui pourra en faire usage sous les réserves suivantes :

I. vous lui fournirez une copie des présents Termes et Conditions (qui vous lient l’un et l’autre) ;

II. la Carte Prépayée supplémentaire sera alors utilisée uniquement par cette personne ;

III. vous conserverez la Carte principale ;

IV. vous informerez le Titulaire de la Carte supplémentaire que vous avez conservéla Carte principale et que vous êtes toujours en mesure d’utiliser le Compte ;

V. nous obtiendrons toute autre information et documentation supplémentaire qui nous permettent de nous conformer à toutes les exigences CVC et anti-blanchiment en vigueur.

5.9. En tant que Client, vous pouvez nous demander jusqu’à 3 Cartes Prépayées additionnelles qui sont des Cartes personnalisées pour utilisation par les Titulaires de cartes supplémentaires sur votre compte à condition que votre Carte principale est également une Carte personnalisée. Votre demande de Cartes additionnelles qui doivent être des Cartes personnalisées à l’usage par des Titulaires de cartes supplémentaires et notre acceptation d’une telle demande est soumise aux mêmes exigences de Carte additionnelle figurant à l’article 5.8 ci-dessus.

5.10. Vous (le Client) conservez la responsabilité de l’utilisation des Services de paiement, de tous les Frais inférés par la (les) Carte(s) supplémentaire(s), et vous serez toujours considéré comme le Titulaire de toute la monnaie électronique déjà ou ultérieurement chargée sur le Compte. L’utilisation d’une Carte pour laquelle un Titulaire de Carte supplémentaire a été enregistré sera considérée comme une confirmation que vous avez communiqué les présents Termes et Conditions au Titulaire de Carte supplémentaire, et qu’il les a acceptés. Vous demeurez responsable de toutes les Transactions, les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques, les honoraires et Frais encourus par les Titulaires de Cartes supplémentaires. Vos Cartes partageront un portefeuille commun d’où toutes les Transactions et Frais seront déduits.

5.11. L’usage de ou l’accès aux Services de paiement peuvent parfois être interrompus. Par exemple, si cela est nécessaire pour effectuer l’entretien de nos Systèmes. Veuillez contacter le service clientèle via notre site Internet pour nous informer de tout problème que vous rencontrez dans l’utilisation de votre Carte ou votre Compte; nous nous efforcerons de résoudre toute difficulté.

5.12. Le cas échéant, si activé, vous aurez la possibilité de transférer votre Solde disponible de votre Carte Prépayée ou du Compte sur d’autres Cartes et Comptes. Si vous nous donnez l’ordre de faire un virement de votre Compte sur un autre, le montant demandé sera débité de votre Compte et crédité sur le Compte indiqué.

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6. Conditions d’utilisation chez certains Marchands

6.1. Dans certains cas, nous ou les Marchands pouvons vous demander d’avoir un Solde disponible supérieur au montant de la Transaction. Par exemple, au restaurant vous pourriez être tenu d’avoir 15% de plus que le montant de la note sur votre Carte afin d’autoriser un éventuel pourboire ou un supplément pour le service ajoutés par le restaurant ou vous-même.

6.2. Dans certains cas, un Marchand peut exiger la vérification de votre Solde disponible pour couvrir le montant de la Transaction et demander à retenir ce montant sur votre Solde disponible, par exemple pour les voitures de location. Dans le cas où un commerçant obtient une pré-autorisation sur votre Compte, vous n’aurez pas accès à ces fonds jusqu’à ce que la Transaction soit effectuée ou annulée par le Marchand ce qui peut prendre jusqu’à 30 jours.

6.3. Si vous utilisez votre Carte Prépayée dans une station d’essence, sous réserve d’acceptation du Marchand, un crédit d’au moins 50€ peut être pré-autorisée sur votre Compte. Si vous n’utilisez pas l’intégralité du montant retenu ou n’avez pas le Crédit disponible suffisant pour obtenir une autorisation préalable, il est possible que le montant reste retenu jusqu’à 30 jours avant d’être à nouveau à votre disposition.

6.4. Certains Marchands peuvent ne pas accepter nos Services de paiement. Il est de votre responsabilité de vérifier les pratiques de chaque Marchand. Nous déclinons toute responsabilité en cas de refus d’acceptation de paiement par un Marchand de nos Services de paiement.

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7. Gérer et protéger votre Compte

7.1. Vous êtes responsable de votre Carte et de tout nom d’Utilisateur, code PIN et mot de passe de Compte. Ne communiquez à personne vos numéros de Carte et détails de sécurité de votre Compte.

7.2. Vous devez conserver en sécurité le numéro d’identifiant PIN, le nom d’Utilisateur et le mot de passe attachés à votre Compte, séparément de votre Carte ou de toute copie de votre numéro de Carte, et ne les divulguer à personne. Cela implique :

I. mémorisez votre PIN dès que vous le recevez, et détruisez le courrier postal outout autre moyen de communication autorisé utilisé pour vous le transmettre ;

II. n’écrivez jamais votre PIN sur votre Carte ou sur tout ce que vous gardez habituellement avec votre Carte ;

III. gardez votre PIN secret à tout moment, notamment ne l’utilisez pas si quelqu’un d’autre vous regarde ;

IV. ne divulguez votre PIN à personne, sauf à une personne autorisée dans les casexposés dans la clause 5.6, par oral et non par écrit.

7.3. L’Utilisateur de la Carte doit signer la bande de signature sur toute Carte personnalisée immédiatement à sa réception. Si votre Carte permet les retraits d’espèces, nous fournirons au Client, par la poste ou une autre voie convenue, un numéro d’identification personnel (PIN) à utiliser avec votre Carte. Vous aurez besoin de ce code PIN pour effectuer des retraits en espèces à un guichet automatique ou dans une banque.

7.4. Si vous oubliez votre PIN, veuillez contacter le Service Client pour un PIN de remplacement qui sera envoyé au Client par courriel et SMS et pour lequel des frais peuvent être comptes en conformité avec l’Annexe des frais et limitations.

7.5. Le Client devra utiliser son nom d’utilisateur et son mot de passe pour son numéro de Carte et son PIN pour effectuer les opérations suivantes en ligne ou le cas échéant (pour autant applicable) son numéro de Carte et son PIN pour effectuer les opérations suivantes par SMS en relation avec vos Services de paiement :

I. modifier ses données enregistrées ;

II. vérifier le montant du Solde disponible ;

III. vérifier les détails de Transaction ;

IV. demander une mise à niveau ou une Carte supplémentaire (selon disponibilité) ;

V. rapporter votre Carte comme perdue ou volée ;

VI. changer votre nom d’utilisateur ou mot de passe.

7.6. Les Services de paiement ne peuvent être utilisés que par le Client ou un Titulaire supplémentaire.

7.7. Autre que spécifié dans la section 7.6, vous ne devez pas donner la Carte à une tierce personne ou permettre à une tierce personne d’utiliser la Carte ou le Compte. Vous devez garder la Carte en lieu sûr.

7.8. En cas d’utilisation intentionnellement non-conforme à la clause Vous devez conserver en sécurité le numéro d’identifiant PIN, le nom d’Utilisateur et le mot de passe attachés à votre Compte, séparément de votre Carte ou de toute copie de votre numéro de Carte, et ne les divulguer à personne, ou en cas d’utilisation frauduleuse ou négligente, toute réclamation pourra être rejetée. Dans tous les autres cas votre responsabilité maximale est définie ci-dessous dans la clause Perte ou Vol de votre Carte.

7.9. Si vous pensez qu’une tierce personne connaît les numéros de votre Compteou de votre Carte, vous devez nous contacter immédiatement.

7.10. Après expiration de toute Carte sur votre Compte ou si votre Carte est retrouvée après avoir été signalée comme perdue ou volée, vous acceptez de détruire votre Carte en la coupant en deux par la bande magnétique.

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8. Vérification de l’identité

8.1. Si vous effectuez des Transactions sur Internet, certains sites vous demandent de saisir vos nom et adresse. Dans de tels cas, vous devez fournir l’adresse la plus récente enregistrée auprès de nous par le Client en tant qu’adresse du Compte. L’adresse du Compte est également l’adresse à laquelle nous enverrons toute correspondance.

8.2. Le Client doit nous informer dans les 7 jours de tout changement de son adresse de Compte ou d’autres coordonnées. Vous pouvez nous en aviser en mettant à jour votre profil en ligne ou en communiquant avec les services clientèle qui peut vous demander de confirmer cette notification par écrit. Vous serez responsable de toute perte qui découle directement de la négligence de nous avoir informés d’un tel changement en raison d’un retard indu, de négligence grave ou de fraude. Nous devrons vérifier votre nouvelle adresse de Compte et demanderons éventuellement des pièces justificatives de votre part.

8.3. Nous nous réservons le droit, à tout moment de nous assurer de votre identité et votre domicile (par exemple, en demandant communication de documents originaux), notamment aux fins de la lutte contre la fraude et/ou le blanchiment d’argent. En outre, au moment de votre demande ou à tout autre moment, dans le cadre de votre Compte, vous nous autorisez à effectuer des vérifications d’identité électronique, directement ou par l’intermédiaire des tierces parties concernées.

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9. Les communications relatives à votre Compte

Nous n’envoyons pas de relevé imprimé. Toutefois, vous pouvez consulter votre Solde disponible et l’historique des Transactions (crédit / débit) à tout moment en vous connectant en ligne sur votre Compte. Ce service est gratuit et vous pouvez consulter différentes formes de relevés de compte là-bas.

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10. Annulation de votre (vos) Carte(s) et/ou de votre Compte

10.1. Si vous êtes le Client et désirez faire annuler les Services de paiement à un moment donné, vous devez demander la résiliation en ligne en nous informant par courriel à oppneocash@mycarddata.com de votre souhait de résilier et en sollicitant le remboursement de votre solde disponible de monnaie électronique. Vous devez nous envoyer ce courriel de l’adresse email que vous avez procuré lors de l’enregistrement de votre Compte. Notre service clientèle suspendra alors toute utilisation ultérieure de vos Services de paiement.

10.2. Une fois reçues toutes les informations nécessaires de votre part (notamment les informations CVC), et après traitement de toutes les Transactions et Frais applicables, nous remboursons au Client tout Solde disponible déduction faite des Frais dûs, à condition que : I. vous n’ayez pas agi de manière frauduleuse ou par négligence grave ou de telle manière à donner lieu à des soupçons valables de fraude ou de négligence grave, et II. nous ne soyons pas tenus de retenir votre Solde disponible du fait de la Loi ou de la règlementation, ou à la demande de la police, d’un tribunal ou toute autre autorité réglementaire.

10.3. Une fois les Services de paiement ont été annulés, il sera de votre responsa- bilité de détruire votre Carte(s). 10.4. Si, après le remboursement de votre Solde disponible, il s’avère que d’autres Transactions ont eu lieu ou que des Frais ont été occasionnés par l’utilisation de la (les) Carte(s), ou que nous recevons remboursement d’une Transaction de paiement antérieure, nous vous informerons et vous devrez nous rembourser immédiatement ce montant comme une dette.

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11. Droit de rétractation (période de réflexion)

Vous avez le droit de vous retirer du présent Contrat aux conditions suivantes :

Dans le cas d’une souscription des Services de paiement par courrier, internet, fax, par voie numérique, par e-mail ou par démarchage, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la commande pour annuler le présent Contrat et annuler les Services de paiement, sans aucune pénalité mais sous déduction des frais raisonnables engagés par nous dans l’exercice de n’importe quelle partie de la prestation de services avant votre annulation. Vous devez nous contacter par écrit dans le délai de 14 jours et nous informer que vous souhaitez résilier le présent Contrat et vous ne devez pas utiliser les Services de paiement. La demande de rétraction prend effet dès réception du formulaire de rétractation. La demande de rétractation a pour conséquence le blocage de vos Services de paiement qui ne peuvent plus être utilisés.

Formulaire de rétractation

N° Carte :

Je soussigné(e) (nom, prénom) déclare renoncer au contrat de la Carte NEOCASH que j’avais acheté le (date)

Date :
Signature :

Nous annulerons alors les Services de paiement et rembourserons le montant du Solde disponible sur le Compte du Client. Toutefois, nous nous réservons le droit de conserver le Solde disponible pour un maximum de 30 jours ouvrables suivant la réception de vos instructions avant le remboursement, afin de nous assurer que les détails de toutes les Transactions ont été reçues. Si vous avez utilisé une Carte de crédit ou de débit pour l’achat et/ou le chargement de votre Carte ou votre Compte Prépayé, nous pouvons bloquer vos fonds pendant la période nécessaire pour éviter tout rejet de débit de votre Carte de crédit ou de débit. Après le délai de réflexion, vous pouvez annuler les Services de paiement (comme mentionné à la clause 10 du présent Contrat.

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12. Expiration & Rédemption

12.1. Votre Carte a une date d’expiration qui figure sur celle-ci. Les fonds sur votre Compte ne seront plus utilisables après la date d’expiration de la carte la plus récente qui a été délivrée au titre du Compte («Date d’expiration»).

12.2. Vous ne pouvez pas utiliser votre (vos) Carte(s) après sa (leur) Date d’expiration.

12.3. Si une Carte expire avant que votre Solde disponible soit épuisé, vous pouvez contacter le service clientèle pour demander une Carte de remplacement, à condition de le faire 14 jours avant la Date d’expiration et moyennant le paiement de Frais (ou spécifiés).

12.4. Nonobstant toute Date d’expiration vos fonds sont disponibles pour rédemption en nous contactant à tout moment avant la fin de la Période de prescription. Après la Période de prescription vos fonds ne seront plus remboursables.

12.5. A condition que votre demande de rédemption soit faite moins que 12 mois suivant la Date d’expiration la rédemption ne subira pas de frais de Retard de remboursement. Dans le cas où vous faites une demande de rédemption a plus de 12 mois après la Date d’expiration et avant la Période de prescription des Frais de retard de remboursement peuvent être facturés.

12.6. Les Cartes de Titulaires de Carte supplémentaire expireront à la date d’expiration indiquée sur la Carte primaire du Client.

12.7. Nous nous réservons le droit de vous émettre une Carte de remplacement pour une Carte expirée même si vous n’en avez pas fait la demande. Dans ce cas, la clause 12.3 ne s’applique pas. Si vous n’avez pas demandé une Carte de remplacement, les Frais de remplacement de Carte indiqués dans l’Annexe des Tarifs et Limitations ne vous seront pas facturés.

12.8. Nous aurons le droit absolu à la compensation, le transfert, ou d’appliquer les sommes détenues dans le (s) Comptes ou les Cartes à la satisfaction de tout passif et des frais qui nous sont dus qui n’ont pas été payées ou acquittées à l’échéance.

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13. Fin ou suspension de votre Compte

13.1. Nous pouvons mettre fin à l’utilisation de vos Services de paiement à tout moment avec un préavis d’au moins 2 mois.

13.2. Nous pouvons mettre fin ou suspendre, pour une période raisonnablement tenue comme nécessaire, à l’utilisation de vos Services de paiement à tout moment, sans préavis dans les cas suivant:

I. en cas de panne ou de défaillance dans le Système de traitement de données ;

II. si nous estimons raisonnablement que vous avez utilisé ou vous êtes susceptible d’utiliser les Services de paiement, ou leur permettre d’être utilisés, en violation du présent Accord ou de commettre une infraction ;

III. si un Solde disponible peut être à risque de fraude ou d’abus

IV. si nous soupçonnons que vous avez fourni des renseignements faux ou trompeurs ;

V. sur ordre ou réquisition de la police ou de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

13.3. S’il s’avère que des Transactions ont eu lieu ou que des Frais ont été engagés par l’utilisation de votre Carte après que nous ayons mis en œuvre la clause 13.1, le Client doit immédiatement nous rembourser les montants correspondants.

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14. Perte ou vol de votre Carte.

14.1. La responsabilité de la protection de vos fonds vous incombe comme s’il s’agissait d’espèces.

14.2. Vous devez traiter vos fonds comme des espèces dans votre portefeuille et en prendre soin en conséquence. Si vous perdez votre Carte ou si elle est volée, vous pourrez ne pas être en mesure de récupérer les fonds dans votre Compte, exactement de la même manière que vous pourriez normalement ne pas être en mesure de récupérer des espèces perdues ou volées.

14.3. Si votre Carte est perdue ou volée ou si vous pensez que quelqu’un utilise vos Services de paiement sans votre autorisation, ou si votre Carte est endommagée ou fonctionne mal :

I. vous devez nous contacter dès que possible et nous fournir votre numéro de Compte ou de Carte ainsi que votre identifiant et votre mot de passe ou d’autres détails d’identification convaincants afin que nous nous assurions qu’il s’agit bien de vous, et

II. à condition que nous ayons obtenu l’autorisation de fermer le Compte de la part du Client, nous fournirons au Titulaire une Carte de remplacement avec un nouveau Compte correspondant crédité en date d’un montant équivalent à votre dernier Solde disponible.

14.4. Vous serez responsable dans la limite d’un plafond de 150 euros de pertes découlant de Transactions qui auraient lieu avant votre notification à nous de la perte ou du vol (qu’elles aient ou non été effectuées avec votre permission). Vous ne serez tenu responsable d’aucune perte aussitôt que vous nous aurez dûment informés de la perte ou du vol, à moins que nous ayions raisonnablement déterminé que vous avez agi en conformité avec l’article 16.1.II.f – auquel cas vous serez responsable de toutes les pertes.

14.5. Une fois informés d’une perte ou d’un vol, nous suspendrons les Services de paiement aussitôt que nous sommes en mesure de le faire, de façon à limiter toute perte supplémentaire. Nous ne pouvons prendre des mesures pour éviter une utilisation abusive des Services de paiement si vous nous fournissez le numéro du Compte ou de la Carte, le nom d’Utilisateur et le mot de passe, ou si vous présentez assez d’informations pour vous identifier vous-même et le Compte concerné.

14.6. Les Cartes de remplacement seront envoyées à l’adresse la plus récente enregistrée par le Titulaire de carte. Si une adresse correcte n’est pas fournie des Frais de remplacement de Carte seront facturés.

14.7. Si par la suite vous retrouvez ou récupérez une Carte que vous avez déclarée perdue ou volée, vous devez immédiatement détruire la Carte retrouvée en la coupant en deux par la bande magnétique.

14.8. Vous vous engagez à nous aider, nos agents, les autorités régulatrices et la police si votre carte est perdue, volée ou si nous soupçonnons que les Services de paiement sont abusés.

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15. Frais et change de devises

15.1. Vous serez tenu responsable des Frais figurant dans L’Annexe des Frais et Limitations encourus par vos Services de paiement. Ces Frais peuvent varier conformément aux Services que vous utilisez et à cette annexe.

15.2. Nous déduirons les taxes telles que la TVA et autres Frais dus par vous à nous du Solde disponible. S’il n’y a pas de Solde disponible, ou que les taxes telles que la TVA et autres Frais engagés dépassent le Solde disponible, vous devez nous payer immédiatement le dépassement.

15.3. Si vous utilisez les Services paiement dans une devise autre que celle dans laquelle sont libellés vos Services de paiement, le montant déduit de votre Solde disponible sera le montant de la Transaction convertie dans la devise de votre Compte en utilisant le taux fixé par le Système à la date où la Transaction est traitée. Veuillez consulter le site Web de MasterCard pour plus d’informations. Vous pouvez également payer des Frais de change comme indiqué dans l’annexe Frais et Limitations.

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16. Notre responsabilité

16.1. Sous réserve des clauses

16.2 et 14.4;

I. aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour des dommages indirects ou consécutifs (y compris sans limitation la perte de l’entreprise, bénéfices ou revenus), engagés dans le cadre du présent Accord, découlant du contrat, délit civil (y compris la négligence), violation de l’obligation légale ou autrement ;

II. nous ne serons pas responsable :

a. si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser es Services de paiement suite à une raison décrite dans les clauses 4. ou 10. pour toute perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.

b. pour tout défaut ou de panne au-delà de notre contrôle raisonnable relatives à l’utilisation des Services de paiement, y compris mais sans s’y limiter, un manque de Solde disponibles ou faute ou défaillance des systèmes informatiques ;

c. si un Marchand refuse d’accepter une Transaction ou ne parvient pas à obtenir une autorisation ou une pré-autorisation.

d. pour les biens ou services achetés avec votre Carte.

e. si vous ou un Titulaire de Carte supplémentaire agissez avec un retard excessif, frauduleusement ou avec négligence grave (y compris lorsque des pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous tenir informés de vos données personnelles correctes).

16.2. Dans toute la mesure permise par la loi pertinente, et sous réserve de l’article 14.4, notre responsabilité totale en vertu ou découlant du présent accord seralimitée comme suit :

I. où votre carte est défectueuse à cause de notre faute, notre responsabilité est limitée au remplacement de la carte ou, à notre choix, vous rembourser le solde disponible ;

II. où des sommes ne sont pas correctement déduites de votre Solde disponible en raison de notre faute, notre responsabilité est limitée de vous payer un montant équivalent, et

III. dans toutes les autres circonstances de notre faute, notre responsabilité sera limitée au remboursement du montant du solde disponible.

16.3. Aucune disposition du présent Accord ne peut exclure ou limiter la respon- sabilité de chaque partie à l’égard de décès ou lésions corporelles résultant de la négligence ou de fausses déclarations de cette partie.

16.4. Aucune partie (incluse le Gestionnaire de programme) ne sera tenue respon- sable, ni être considérée en violation du présent accord en raison de tout retard ou défaut d’exécution tel que requis par le présent accord à la suite de causes ou de conditions qui sont hors du contrôle raisonnable de ladite partie et que cette partie est incapable de surmonter par l’exercice d’une diligence raisonnable.

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17. Litiges de paiement

17.1. Si vous estimez que votre Solde disponible a été débité par erreur ou si vous souhaitez effectuer une réclamation, vous devez nous contacter immédiatement :

I. au sujet d’une Transaction ou d’un débit, vous devez nous contacter dans les 30 jours et confirmer l’opération contestée par écrit, en exposant les détails de la Transaction et votre raison de la contester. Nous pourrons vous facturer des Frais de traitement de rejet de débit tels que cités dans l’Annexe des Frais et Limitations aux fins d’enquêter sur le différend.

II. les réclamations seront traitées en conformité avec nos procédures de service clientèle, dont une copie vous sera envoyée sur simple demande. Si nous sommes dans l’incapacité de résoudre une réclamation, vous pouvez vous adresser au Ministère de la Consommation (Department of Consumer affairs) de Gibraltar, 10 Governors Lane, Gibraltar.

17.2. Vous devez nous fournir tous les reçus et renseignements relatifs à votre réclamation.

17.3. Si notre enquête établit que nous avons déduit de l’argent à tort de votre Solde disponible, nous vous rembourserons le montant. Si nous établissons par la suite que le montant remboursé avait été déduit à raison, nous pourrons le déduire de votre Solde disponible. Si vous n’avez pas suffisamment de Solde disponible, vous devrez nous rembourser le montant immédiatement à notre demande.

17.4. En ce qui concerne tout différend entre le Titulaire de Carte et un Marchand, à condition que vous soyez en mesure de nous convaincre que vous avez déjà fait tous les efforts nécessaires pour régler le différend avec le Marchand en cause, nous tenterons de vous aider autant qu’il est raisonnablement pratique. Nous pourrons vous facturer des Frais de traitement de rejet de débit tels que cités dans l’Annexe des Frais et Limitations pour l’assistance que nous vous fournirions dans un tel différend. Si un conflit insoluble se présente avec un commerçant dans un cas où la Carte a été utilisée pour une Transaction, vous serez responsable de la Transaction et devrez vous arranger directement avec le Marchand concerné.

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18. Données à caractère personnel

18.1. Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et traiterons les données personnelles qui nous ont été données dans le cadre de votre Compte afin de gérer votre Compte et pour vous fournir des services liés au Compte et le présent Accord.

18.2. Nous pouvons vérifier vos données personnelles auprès d’autres organisa- tions, et obtenir de plus amples renseignements à votre sujet afin de vérifier votre identité et pour nous conformer aux réglementations officielles en vigueur sur le blanchiment d’argent. Un compte-rendu de nos recherches sera déposé dans votre dossier.

18.3. En acceptant ces conditions générales de vente, vous reconnaissez et acceptez notre traitement de vos données personnelles de cette manière.

18.4. Vous disposez d’un droit d’accès (pour lequel vous pouvez être facture des frais) d’opposition et de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant,

18.5. Vous avez pris connaissance du document exposant notre Politique de Confidentialité et vous reconnaissez et acceptez ses dispositions (susceptibles de modifications).

18.6. Si vous avez choisi de souscrire pour recevoir des courriels et SMS promotionnels, nous pouvons partager vos informations avec des tiers afin qu’ils puissent vous contacter directement par téléphone ou par courriel au sujet de leurs produits et services.

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19. Modification des Conditions générales de vente

Nous pourrons mettre à jour ou modifier ces conditions générales de vente (y compris notre Annexe des Frais et Limitations). Tout changement sera notifié sur le site internet ou à l’Utilisateur par email ou au moyen d’un dispositif à distance au moins 2 mois à l’avance. En continuant à utiliser les Services de paiement après l’expiration du délai de 2 mois de notification, vous reconnaissez exprimer votre accord pour être lié par la mise à jour ou la modification des Conditions géné- rales de vente. Si vous ne souhaitez pas être lié par celles-ci, vous devrez cesser d’utiliser le Service de paiement immédiatement en conformité avec notre politique de résiliation (voir la clause 10).

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20. Régime fiscal

Toutes formalités et conséquences fiscales auxquelles peut donner lieu l’usage ou le don de cartes, demeurent à la charge du souscripteur et de l’Utilisateur et ne sauraient engager notre responsabilité ou celle de nos mandataires d’une quelconque manière.

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21. Divers

21.1. Nous pouvons céder nos droits, intérêts ou obligations en vertu du présent Contrat à toute tierce partie (y compris par voie de fusion, de consolidation ou d’acquisition de la totalité ou la quasi-totalité de nos activités et de nos actifs relatifs à ce Contrat) après notification écrite 2 mois à l’avance. Cela ne nuira pas à vos droits ou obligations liés au présent Contrat.

21.2. Il n’est pas dans notre intention que l’une des dispositions du présent Contrat soit exécutée par une personne qui n’en est pas partie, mis à part si les Systèmes et leurs affiliés font valoir un droit qui leur est conféré en vertu du présent Contrat.

21.3. Toute dérogation ou concession que nous vous accordons n’affectera pas nos stricts droits et vos obligations en vertu du présent Contrat.

21.4. Le Client et tout Titulaire supplémentaire de Carte expriment leur accord pour ne pas utiliser les Services de paiement de manière illégale et vous acceptez de nous indemniser pour toute réclamation ou procédure provoquée par un tel usage illégal des Services de paiement.

21.5. Le présent Contrat, ainsi que les documents qui y sont mentionnés, constituent le Contrat complet et l’accord des parties et remplacent tout accord précédent entre les parties relativement à l’objet du présent Contrat.

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16. Notre responsabilité

16.1. Sous réserve des clauses

16.2 et 14.4;

I. aucune partie ne sera responsable envers l’autre pour des dommages indirects ou consécutifs (y compris sans limitation la perte de l’entreprise, bénéfices ou revenus), engagés dans le cadre du présent Accord, découlant du contrat, délit civil (y compris la négligence), violation de l’obligation légale ou autrement ;

II. nous ne serons pas responsable :

a. si vous n’êtes pas en mesure d’utiliser es Services de paiement suite à une raison décrite dans les clauses 4. ou 10. pour toute perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’appareil ou d’une autre manière visible.

b. pour tout défaut ou de panne au-delà de notre contrôle raisonnable relatives à l’utilisation des Services de paiement, y compris mais sans s’y limiter, un manque de Solde disponibles ou faute ou défaillance des systèmes informatiques ;

c. si un Marchand refuse d’accepter une Transaction ou ne parvient pas à obtenir une autorisation ou une pré-autorisation.

d. pour les biens ou services achetés avec votre Carte.

e. si vous ou un Titulaire de Carte supplémentaire agissez avec un retard excessif, frauduleusement ou avec négligence grave (y compris lorsque des pertes surviennent en raison de votre incapacité à nous tenir informés de vos données personnelles correctes).

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22. Réglementation

22.1. Les Services de paiement, les Carte et les Compte sont des produits de paiement et non les produits de dépôt, de crédit ou bancaire, en tant que tels, ils ne sont pas couverts par le régime de garantie des dépôts Gibraltar. Nous sommes tenus par la loi pour sauvegarder vos fonds.Toutefois, dans le cas peu probable que nous devenons insolvables, les services de paiement et toute Solde disponible peuvent perdre leur valeur et devenir inutilisable, et par conséquent, vous risquez de perdre les fonds chargés sur votre compte.

22.2. Dans toute la mesure permise par la loi et sans affecter vos droits en tant que consommateur, le présent Accord et de tout différend ou réclamation découlant de ou en relation avec elle ou de son objet ou de la formation (y compris les litiges non contractuels ou revendications) est régie par, et interprétées conformément à la loi française et vous acceptez la compétence non exclusive des tribunaux français.

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Informations  supplémentaires

Veuillez consulter www.neocash.fr pour les informations les plus récentes.

La carte est émise par Transact Network en vertu d’une licence par MasterCard International Incorporated. MasterCard et l’Emblème de Marque de MasterCard sont des marques déposées de MasterCard International Incorporated.

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